44.Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise de réseaux techniques urbains permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au-dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
